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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1993, 131652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131652
Numéro NOR : CETATEXT000007816840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-13;131652 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X..., demeurant rue 33, n° 6, Derb Khales à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le pays vers lequel il sera expulsé ne soit pas le Maroc mais l'Italie ;
2°) décide que le pays vers lequel il sera expulsé sera l'Italie et non le Maroc ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant le tribunal administratif de Marseille, M. X... a demandé à ne pas être expulsé vers le Maroc ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 mars 1991, dont il n'a pas demandé l'annulation, ne porte pas mention du pays vers lequel M. X... devrait être expulsé ; que cet arrêté lui enjoint seulement de sortir du territoire français ; que dans ces conditions c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ;
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat que l'Italie soit désignée comme le pays vers lequel il doit être expulsé ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1993, n° 131652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/01/1993

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