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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 125831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125831
Numéro NOR : CETATEXT000007814366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-25;125831 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques André Yves X..., es-qualité de gérant de la S.A.R.L. LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER (MAIRIM), dont le siège est ... Tour d'Auvergne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la ville de Rennes à une astreinte de 100 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société S.C.C.V. Auvergne-Chicogné un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux situé ... Tour d'Auvergne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 11 avril 1991 le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Rennes a accordé à la société S.C.C.V. Auvergne-Chicogné un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux situé ... Tour d'Auvergne ;
Considérant qu'en exécution de ce jugement, le maire de Rennes a, par un courrier antérieur à la demande d'astreinte, invité ladite société à cesser tous travaux afin de se conformer audit jugement, puis a rapporté le permis litigieux le 26 août 1991 ; qu'en prenant ces décisions, le maire de Rennes a pris les mesures que comportait l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif de Rennes ;
Considérant que pour soutenir que la commune de Rennes n'aurait pas exécuté ce jugement, M. X..., au nom de la S.A.R.L. LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER, fait valoir que le maire de Rennes a délivré le 26 août 1991 à la société S.C.C.V. Auvergne-Chicogné un nouveau permis qui serait identique au permis annulé ;
Mais considérant que la contestation relative à l'arrêté du 26 août 1991 constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif de Rennes ; que, par suite, s'il appartenait à M. X... de demander au juge compétent d'ordonner qu'il fut sursis à l'exécution de ce nouveau permis, le requérant n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre le jugement susmentionné du 11 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la commune de Rennes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1993, n° 125831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/01/1993

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