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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 126473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126473
Numéro NOR : CETATEXT000007814428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-25;126473 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 30 juillet 1990, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant à M. X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident dont il avait été victime était imputable au service ; qu'après examen de M. X... par la commission de réforme qui a fait apparaître que le taux d'invalidité imputable à l'accident n'était que de 9,9 %, la caisse des dépôts et consignations a été conduite à opposer un nouveau refus à l'intéressé ; que la caisse ayant pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 30 juillet 1990, la demande d'astreinte de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1993, n° 126473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/01/1993

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