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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1993, 141076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141076
Numéro NOR : CETATEXT000007823612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-25;141076 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, présentée pour Mme Françoise A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) déclare non avenues, d'une part, sa décision n° 133 901 en date du 26 juin 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1991 du Premier ministre annulant, en tant qu'elle concerne M. Michel Y..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille, d'autre part, sa décision en date du 26 juin 1992 par laquelle, statuant sur la requête de M. San Marco enregistrée sous le numéro 134 984, il a annulé la décision précitée du tribunal administratif de Marseille en date du 11 juin 1991 ;
2°) confirme que M. X... demeure autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme Françoise A...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux décisions en date du 26 juin 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, sous le n° 133 901, rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1991 du Premier ministre annulant, en tant qu'elle concerne M. Y..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille, d'autre part, statuant sur la requête de M. San Marco enregistrée sous le n° 134 984, annulé la décision précitée du tribunal administratif de Marseille en date du 11 juin 1991 ; que Mme A... n'avait pas, en sa seule qualité de contribuable de la ville de Marseille, à être appelée dans ces instances ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à former tierce opposition aux décisions précitées du 26 juin 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à M. Gérard X..., à M. Z... San Marco, à la ville de Marseille, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 1991-11-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1993, n° 141076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/01/1993

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