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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 janvier 1993, 77387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77387
Numéro NOR : CETATEXT000007789963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-25;77387 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, présentée par M. Ambroise X..., demeurant ... à La Garde (83130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif annule la note du 25 mars 1981 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en tant qu'elle assimile les emplois d'agents sur contrat de 3ème catégorie à ceux des fonctionnaires du grade de secrétaire administratif, chef de section, appartenant à la catégorie B ;
2°) annule cette note pour excès de pouvoir dans la mesure indiquée ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
Vu le décret n° 77-1553 du 23 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la note en date du 25 mars 1981 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a pour objet d'inviter ses destinataires à établir des mémoires destinés à la commission d'avancement et lui proposant la promotion des agents remplissant les conditions requises pour accéder à la catégorie supérieure ; qu'elle indique notamment, parmi les critères de choix de ces agents, la circonstance qu'ils occupent ou ont occupé des fonctions exercées par des agents de la catégorie supérieure et précise, à cette occasion, que les agents contractuels de 3ème catégorie C et les fonctionnaires du grade de secrétaire administratif de section de catégorie B exercent des fonctions similaires ; que, dans ces conditions, la note du 25 mars 1981 attaquée, qui ne fixe pas de règles d'avancement des agents de 3ème catégorie C, est sans valeur réglementaire et ne fait pas grief à M. X... qui n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement en date du 11 mars 1986, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ambroise X..., à la caisse nationale de sécurité sociale et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1993, n° 77387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/01/1993

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