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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118000
Numéro NOR : CETATEXT000007809569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;118000 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 118 000, la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "RIOM LABORATOIRES CERM", ayant son siège ... ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 p. 100 la participation de l'assuré pour la spécialité "Viscéralgine forte à la noramidopyrine" présentée en soluté injectable,
- d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 12 décembre 1989 et tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Viscéralgine forte à la noramidopyrine" ;
Vu 2°), sous le n° 118 001, la requête enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "RIOM LABORATOIRES CERM" ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 p. 100 la participation de l'assuré pour la spécialité "Viscéralgine 5", présentée en ampoules injectables,
- d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 12 décembre 1989 et tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Viscéralgine 5" ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;
Vu le décret n° 67-925 du 19 octobre 1967 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de la société "RIOM LABORATOIRES CERM",
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société "RIOM LABORATOIRES CERM" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par un arrêté du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé à 60 % la participation de l'assuré pour la spécialité "Viscéralgine forte à la noramidopyrine", présentée en soluté injectable, et pour la spécialité "Viscéralgine 5", présentée en ampoules injectales ;
Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives aux spécialités "Viscéralgine" :
Considérant que l'arrêté du 17 juin 1985 a été publié au Journal Officiel daté du 19 juin 1985 ; que les requêtes de la société "RIOM LABORATOIRES CERM" ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1990, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de cet arrêté relatives aux spécialités "Viscéralgine" ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre les décisions rejetant les demandes d'abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives aux spécialités "Viscéralgine" :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes :
Considérant qu'en vertu du principe dont s'inspirent les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la société "RIOM LABORATOIRES CERM" a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le 12 décembre 1989, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives aux spécialités "Viscéralgine" mentionnées ci-dessus ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967, modifié par les décrets des 10 juin 1977 et 28 décembre 1984, alors en vigueur, "la participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : ... V - 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale ... VI - 30 % pour tous les autres frais ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les spécialités "Viscéralgine forte à la noramidopyrine" et "Viscéralgine 5" sont indiquées pour le traitement de douleurs violentes qui perturbent gravement la vie des personnes qui en sont atteintes ; qu'ainsi, elles doivent être regardées comme des médicaments principalement destinés au traitement de troubles ou affections présentant un caractère habituel de gravité ; que, par suite, en portant de 30 à 60 % pour ces spécialités le taux de la participation de l'assuré prévue par les prescriptions de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives aux spécialités "Viscéralgine forte à la noramidopyrine" et "Viscéralgine 5" étant ainsi entachées d'une illégalité dès la signature de cet acte, la société requérante est fondée à demander l'annulation des décisions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'abroger ces dispositions ;
Article 1er : Sont annulées les décisions de rejet nées dusilence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les demandes de la société "RIOM LABORATOIRES CERM", présentées le 12 décembre 1989, tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 fixant à 60 % la participation de l'assuré social pour la spécialité "Viscéralgine forte à la noramidopyrine", présentée en soluté injectable, et pour la spécialité "Viscéralgine 5", présentée en ampoules injectables.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société "RIOM LABORATOIRES CERM" est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "RIOM LABORATOIRES CERM" et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Arrêté 1985-06-17
Code de la sécurité sociale L286
Décret 67-925 1967-10-19 art. 1
Décret 77-593 1977-06-10
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 3
Décret 84-1199 1984-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 118000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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