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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118100
Numéro NOR : CETATEXT000007809584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;118100 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat :
1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation de l'assuré pour la spécialité "Vasobral", présentée en soluté buvable ;
2° annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 8 janvier 1990 et tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Vasobral" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;
Vu le décret n° 67-925 du 19 octobre 1967 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé à 60 % la participation de l'assuré pour la spécialité "Vasobral", présentée en soluté buvable ;
Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Vasobral" :
Considérant que l'arrêté du 17 juin 1985 a été publié au "Journal Officiel" daté du 19 juin 1985 ; que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de cet arrêté relatives à la spécialité "Vasobral" ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant la demande d'abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Vasobral" :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'en vertu du principe dont s'inspirent les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y défére, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le 8 janvier 1990, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Vasobral" ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967, modifié par les décrets des 10 juin 1977 et 28 décembre 1984, alors en vigueur, "la participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : ... V - 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale ... VI - 30 % pour tous les autres frais ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la spécialité "Vasobral" est principalement destinée au traitement des troubles psycho-comportementaux de la sénescence cérébrale, des séquelles d'accidents vasculaires cérébraux et de certains troubles circulatoires périphériques ; que, si ces affections recouvrent des situations patholotiques différentes, elles ont néanmoins des conséquences qui perturbent gravement la vie des personnes qui en sont atteintes ; qu'ainsi, la spécialité "Vasobral" doit être regardée comme un médicament principalement destiné au traitement de troubles ou affections présentant un caractère habituel de gravité ; que, par suite, en portant de 30 à 60 % pour cette spécialité le taux de la participation de l'assuré prévue par les prescriptions de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Vasobral" étant ainsi entachées d'une illégalité dès la signature de cet acte, la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'abroger ces dispositions ;
Article 1er : Est annulée la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, présentée le 8 janvier 1990, tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 fixantà 60 % la participation de l'assuré social pour la spécialité "Vasobral", présentée en soluté buvable.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Arrêté 1985-06-17
Code de la sécurité sociale L286
Décret 67-925 1967-10-19 art. 1
Décret 77-593 1977-06-10
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 3
Décret 84-1199 1984-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 118100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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