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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 120405

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120405
Numéro NOR : CETATEXT000007811948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;120405 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le maire de MORMOIRON a refusé de délivrer un permis de construire à M. Charles X..., en vue de la réhabilitation d'un immeuble sis à Mormoiron, quartier du Barry-Haut ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. Charles X..., le maire de MORMOIRON a fait application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faibles modifications apportées au bâtiment, dont une des façades repose sur les fondations des anciens remparts de la ville, soient de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; que toutes les précautions utiles ont été prises pour que les vestiges des fortifications ne soient pas affectés par les travaux, que les façades et la toiture doivent être réalisées d'une manière identique à l'existant ; que c'est, dès lors, par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, que le maire de MORMOIRON a refusé le permis de construire litigieux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de MORMOIRON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987, rejetant la demande de permis de construire présentée par M. Charles X... ;
Article 1er : La requête de la commune de MORMOIRON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aumaire de MORMOIRON, à M. Charles X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 120405
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 27/01/1993

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