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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 126111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126111
Numéro NOR : CETATEXT000007814382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;126111 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Lambesc,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le permis de construire contesté par M. X... a été délivré par le maire de la commune de Lambesc (Bouches-du-Rhône) le 24 octobre 1989 à M. et Mme Y... après qu'un premier permis accordé à ceux-ci le 13 novembre 1986 a été atteint par la péremption prévue à l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; que la demande déposée le 20 juillet 1989 par les époux Y..., bien qu'elle ait tendu à l'obtention d'un permis modificatif, contenait l'ensemble des documents nécessaires et notamment les plans complets du projet d'extension de la maison existante ; qu'ainsi le permis du 24 octobre 1989, qui était accompagné des avis favorables du directeur départemental de l'agriculture et de la commission technique des permis de construire en zone agricole et qui a été ainsi délivré à l'issue d'une instruction régulière, constituait bien un nouveau permis ; que la circonstance que cette demande ne faisait pas expressément mention des 37,5 m2 de surface hors oeuvre nette figurant dans la demande initiale ne résulte pas d'une intention frauduleuse et est sans influence sur la légalité de ce nouveau permis ;
Considérant, d'autre part, que l'article NC2-3 du règlement de la zone agricole du plan d'occupation des sols de la commune de Lambesc prévoit "l'extension et l'aménagement des bâtiments existants sans modification de leur destination ni création de logements" ; qu'il résulte de l'instruction que l'extension de la maison d'habitation existante, autorisée par le permis de construire délivré le 24 octobre 1989, assortie d'un garage, était destinée à accroître la surface habitable de ladite maison enlui conférant des élements normaux de confort sans en modifier la destination ; que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article NC1 du règlement susrappelé prévoyant l'interdiction de nouvelles constructions non liées à l'exploitation agricole dès lors que celles de l'article NC 2-3 admettent par dérogation à l'article NC 1 l'extension des bâtiments existants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que par la voie du recours incident le maire de la commune de Lambesc demande, sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988, reprises par celles de la loi du 10 juillet 1991, que M. X... soit condamné à payer à la commune la somme de 8 000 F ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Lambesc la somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à la commune de Lambesc une somme de 4 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Lambesc, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32
Décret 88-207 1988-09-02 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 126111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 27/01/1993

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