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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 janvier 1993, 134245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134245
Numéro NOR : CETATEXT000007819126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;134245 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 134 245, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 24 janvier 1992, présentée par Mme Hélène E..., demeurant ... ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 2°) sous le n° 134 259, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 27 janvier 1992, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant Pennaprat Nevez à Plogonnec (29000) ; Mme D... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 3°) sous le n° 134 260, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 janvier 1992, présentée par Mme Antoinette A..., demeurant Kerroz à Tourc'h (29140) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 4°) sous le n° 134 261, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 janvier 1992, présentée par Mme Jacqueline G..., demeurant Menez Rohou à Saint-Evarzec (29170) ; Mme G... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'orgnisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;

Vu, 5°) sous le n° 135 347, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mlle Sylviane C..., demeurant ... ; Mlle C... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 6°) sous le n° 135 351, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mme Marie-Françoise B..., demeurant ... au Rheu (35650) ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 7°) sous le n° 135 352, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mme Nathalie Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 8°) sous le n° 135 353, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mlle Laurence Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;

Vu, 9°) sous le n° 135 354, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mlle Jocelyne F..., demeurant ... ; Mlle F... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu, 10°) sous le n° 135 355, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par M. X... LE MAO, demeurant ... ; M. LE MAO demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
- d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
- de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même concours ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par une décision en date du 17 mars 1992, postérieure à l'introduction des requêtes, le président du jury du concours de contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre a annulé les épreuves écrites de ce concours qui se sont déroulées les 10 et 11 décembre 1991 ; que l'autorité administrative a alors décidé d'organiser de nouvelles épreuves pour tous les candidats admis à concourir, épreuves qui ont eu lieu les 21 et 22 mai 1992 ; que, par suite, les conclusions des requérants, tendant d'une part à ce que soient annulées les épreuves qui se sont déroulées au centre de Rennes les 10 et 11 décembre 1991 et d'autre part à ce que soit annulée la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté les demandes tendant à ce que soient organisées de nouvelles épreuves, sont devenues sans objet ;
Considérant, par ailleurs, que les conclusions des requérants, tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'ils estiment avoir subi, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation chiffrée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des épreuves des 10 et 11 décembre 1991 du concours de contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et sur les conclusionstendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 janvier 1992.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., à Mme D..., à Mme A..., à Mme G..., à Mlle C..., à Mme B..., à Mme Z..., à Mlle Y..., à Mlle F..., à M. LE MAO etau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 134245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/01/1993

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