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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1993, 110399

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110399
Numéro NOR : CETATEXT000007804708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;110399 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu, 1°) sous le numéro 110 399, la requête enregistrée le 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIGUILLON (Lot-et-Garonne), représentée par son maire à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'AIGUILLON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de Mme X..., secrétaire général de la commune, dans ce cadre d'emplois ; Vu, 2° sous le numéro 110 400, la requête enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X..., demeurant à Aiguillon (Lot-et-Garonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE D'AIGUILLON et de Mme X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ...", et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ;
Considérant qu'il ressort des pices du dossier que Mme X..., nommée à compter du 1er novembre 1986 secrétaire général de la COMMUNE D'AIGUILLON (Lot-et-Garonne), ne possédait ni l'un des diplômes ni l'ancienneté requis par l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi sa demande d'intégration devait être examinée au regard des dispositions de l'article 34 dudit décret ;

Considérant que si Mme X... fait valoir qu'avant même sa nomination comme secrétaire général de la commune elle avait exercé des responsabilités importantes notamment pendant les absences de son supérieur hiérarchique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que son expérience et sa qualification professionnelles ne justifiaient pas son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, la commission d'homologation ait commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et la COMMUNE D'AIGUILLON ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de la COMMUNED'AIGUILLON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la COMMUNE D'AIGUILLON et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 110399
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/1993

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