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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1993, 134634

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134634
Numéro NOR : CETATEXT000007821237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;134634 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de la commune de Meythet, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ;
2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Meythet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 février 1992 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meythet, à la société X... France et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 134634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1993

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