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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1993, 80759

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80759
Numéro NOR : CETATEXT000007629072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;80759 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1986, 17 novembre 1986 et 4 février 1987, présentés pour M. Roland Y...
X..., demeurant ... ; M. UBALD X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1975 à 1977 et de l'année 1975 ;
2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Roland Y...
X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si l'expédition, notifiée au requérant, du jugement attaqué ne comportait pas l'intégralité des visas, cette circonstance est sans incidence sur sa régularité dès lors qu'il ressort de l'examen de la minute dudit jugement que celui-ci visait et analysait les mémoires échangés entre les parties ; que, par suite, M. UBALD X... n'est pas fondé à soutenir que ce jugement, qui est suffisamment motivé, serait irrégulier en la forme ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, que si le requérant prétend ne pas avoir été avisé de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet en 1978, il résulte de l'accusé de réception produit par l'administration qu'il a reçu l'avis de cette vérification le 19 octobre 1978 préalablement au début des opérations de vérification ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la notification de redressement du 18 décembre 1979 relative à l'année 1975 n'aurait pas été produite et jointe au dossier ne saurait entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'imposition ;
Considérant, enfin qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 : " ... 2 Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements en date du 18 décembre 1979 comportait, à concurrence de 298 395 F, un chef de redressement correspondant à l'mposition, au prorata des participations détenues par M. UBALD X... et son épouse dans les sociétés civiles immobilières "Dames de Villiers" et "Chancellerie I", des profits de construction tirés des ventes réalisées en 1975 par ces deux sociétés ; qu'en omettant, d'une part, de préciser que ces profits de construction avaient donné lieu au versement du prélèvement de 25 % prévu par l'article 235 quater du code général des impôts et, d'autre part, d'indiquer les raisons pour lesquelles elle refusait d'admettre le caractère libératoire de ce prélèvement, l'administration n'a pas mis le requérant en mesure de formuler utilement ses observations ; que l'administration ayant ainsi méconnu les prescriptions précitées de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M. UBALD X... en ce qui concerne ses bénéfices industriels et commerciaux de l'année 1975 est irrégulière ; qu'il y a lieu, en conséquence, de décharger l'intéressé du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1975 à raison de ce chef de redressement ;
Sur le bien-fondé de l'imposition au titre des années 1976 et 1977 :

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1976 et 1977 que le bénéfice d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 25 % sur les profits de constructions est réservé au contribuable qui, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de ventes d'immeubles dans une proportion suffisante, compte tenu du taux de sa participation et du coût total de l'opération ; que ces conditions sont exigées même si l'immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement ; que, dans le cas où les cessions ne peuvent légalement intervenir, en vertu de la loi du 3 janvier 1967, qu'après l'achèvement des fondations, l'apport en fonds propres doit correspondre à la somme nécessaire pour engager l'opération et réaliser l'essentiel de ces premiers travaux ;
Considérant, d'une part, qu'en admettant que les immeubles édifiés par les sociétés civiles immobilières "Chancellerie I" et "La Frégate" aient été vendus en état futur d'achèvement, il résulte de l'instruction que le requérant n'a produit ni en première instance, ni en appel, aucun élément permettant de déterminer les dates d'achèvement des fondations de ces constructions et, par suite, de procéder à la comparaison, à ces dates, des apports des associés aux coûts des constructions ; qu'il résulte, par ailleurs, des mentions faites par le rapport des commissaires aux comptes produit par le requérant et relatif aux opérations réalisées par la société civile immobilière "Dames de Villiers" d'encaissements intervenus avant la date d'achèvement des fondations de l'immeuble édifié par cette société que celle-ci a procédé à des cessions de lots en violation des dispositions de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'il suit de là que M. UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général des impôts et de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'il n'est pas plus en droit d'invoquer sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts le contenu de l'instruction 8-E-4-83 du 25 avril 1983 qui est postérieure à la date de mise en recouvrement des impositions contestées ;

Considérant, d'autre part, qu'en admettant que les ventes aient porté sur des immeubles achevés, il résulte de l'instruction que les associés des sociétés civiles immobilières "Chancellerie I", "Dames de Villiers" et "La Frégate" ont financé respectivement 10,19 %, 14,41 % et 9,14 % du prix de revient total des opérations réalisées par ces sociétés ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues à l'article 235 quater du code général des impôts étaient réunies, que cette participation était insuffisante pour caractériser une opération de placement ; qu'ainsi le prélèvement de 25 % acquitté par M. UBALD X... n'a pas eu à son égard d'effet libératoire de l'impôt sur le revenu ; que le requérant ne peut non plus invoquer utilement les dispositions de l'instruction 8 E-2-80 du 26 mars 1980 dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ;
Sur les pénalités :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts les intérêts de retard sont dus de plein droit sur le montant de l'impôt éludé dès lors que l'insuffisance des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition ; qu'ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration du comportement du contribuable et n'ont pas, dès lors, le caractère d'une sanction devant être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que lorsque l'action de l'administration n'est pas atteinte par la prescription au moment où elle met en recouvrement les droits omis, les intérêts de retard légalement applicables à ces droits ne peuvent être eux-mêmes atteints par la prescription ;

Considérant que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées par M. UBALD X..., correspondant à une insuffisance de déclaration excédant le dixième de la base d'imposition en 1976 et 1977, ont été majorées des intérêts de retard ; qu'à la date de mise en recouvrement de ces impositions supplémentaires le 31 mai 1982, l'action de l'administration n'était pas atteinte par la prescription laquelle avait été interrompue par les notifications de redressements des 19 décembre 1980 et 18 juillet 1981 ; que, par suite, le moyen tiré par M. UBALD X... de ce que les pénalités n'ont été ni motivées, ni constatées dans un acte interruptif de prescription doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. UBALD X... est seulement fondé à demander la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1975 à raison de la réintégration dans ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'une somme de 298 395 F et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. UBALD X... au titre de l'année 1975 est réduite d'une somme de 298 395 F.
Article 2 : M. UBALD X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des pénalités y afférentes correspondant à la réduction de la base d'imposition décidée à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Z... et au ministre du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A, 235 quater, 1649 quinquies E, 1728
Loi 67-3 1967-01-03
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 80759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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