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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1993, 91455

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91455
Numéro NOR : CETATEXT000007629209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;91455 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", dont le siège est situé ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en application de l'article 223 septies du même code, elles sont dès lors assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", qui a notamment pour objet l'élaboration et la diffusion de livres et brochures ainsi que l'organisation de rencontres, de débats et d'expositions, assurait l'exploitation d'une librairie installée dans des locaux appartenant à M. X... ; qu'elle était gérée et administrée non par ses représentants statutaires mais par M. X... ; que celui-ci effectuait à son nom personnel les achats de l'association et se présentait dans les relations de l'association avec les tiers comme son seul dirigeant ; qu'en raison des sommes qu'elle lui a versées en 1981, 1982 et 1983, l'association doit être regardée comme ayant accordé à son dirigeant de fait des avantages dont l'allocation n'était pas compatible avec une gestion désintéressée ; que l'activité de l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" présentant dès lors le caractère d'une exploitation lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1981, 1982 et 1983 et que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" et au ministre du budget.

Références :

CGI 206, 223 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 91455
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1993

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