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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1993, 112807

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112807
Numéro NOR : CETATEXT000007804789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-01;112807 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 juillet 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration" et qu'aux termes de l'article 39 du même code "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française (...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que, pour s'opposer par le décret attaqué en date du 26 juillet 1989 à l'acquisition par M. X... de la nationalité française, les auteurs dudit décret se sont fondés sur la condamnation de l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux mille francs d'amende pour diverses infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre mai 1983 et mai 1985 ; que, ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du comportement manifesté par M. X... depuis lors, ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 39 précité ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 26 juillet 1989 s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité 37-1, 39
Décret 1989-07-26 art. 39 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1993, n° 112807
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1993

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