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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 février 1993, 135649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135649
Numéro NOR : CETATEXT000007819229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-01;135649 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - PHARMACIE VETERINAIRE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution d'une décision en date du 14 mai 1991 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le ministre des affaires sociales et de la solidarité ont refusé aux Laboratoires vétérinaires Vetinject l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.) d'une spécialité vétérinaire "Chronofluid" et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond des Laboratoires vétérinaires Vetinject ;
2°) de rejeter la requête des Laboratoires vétérinaires Vetinject ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les laboratoires vétérinaires Vetinject à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 6 janvier 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a refusé aux laboratoires vétérinaires Vetinject l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé "Chronofluid" ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 mars 1992 du tribunal administratif de Rennes, ordonnant le sursis à exécution de la décision du 6 janvier 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1992 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision susvisée du 6 janvier 1992 présentées devant le tribunal administratif de Rennes par les "laboratoires vétérinaires Vetinject"sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et du développement rural, au ministre de la santé et de l'action humanitaire et aux laboratoires vétérinaires Vetinject.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1993, n° 135649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/02/1993

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