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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1993, 118901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118901
Numéro NOR : CETATEXT000007807280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-03;118901 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes excluant M. X... du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'a pas produit d'observations en défense devant le tribunal administratif de Nice n'est pas de nature à interdire au ministre de contester en appel la matérialité des faits invoqués par M. X... devant les premiers juges, nonobstant le fait que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a été regardé, du fait de son silence, comme ayant acquiescé aux faits exposés ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... ne justifie pas avoir accompli des actes positifs de recherche d'emploi entre le 5 novembre 1981 et le 15 octobre 1985 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a exclu M. X... du bénéfice du revenu de remplacement en application des articles R.351-27 et R.351-33 du code du travail ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 avril 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....

Références :

Code du travail R351-27, R351-33


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1993, n° 118901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/02/1993

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