Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1993, 127230

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127230
Numéro NOR : CETATEXT000007812073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-03;127230 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une ordonnance en date du 26 avril 1991 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. Emile Jacques Y... tendant à ce que le tribunal arbitre le différend qui oppose Mlle X... au préfet de la Seine-Saint-Denis au sujet de l'attribution d'un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Paris, la demande de M. Y... ; que Mlle X... est donc sans qualité et, par suite, irrecevable pour interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur cette demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R228


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1993, n° 127230
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.