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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 134347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134347
Numéro NOR : CETATEXT000007819197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-03;134347 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre par le ministère public près le tribunal de police de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux présidents des tribunaux administratifs, compétence pour donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ou rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, n'autorisent pas un président à rejeter par ordonnance des conclusions, au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a, pour ce motif, rejeté la demande de M. Robert X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, par M. X... ;
Considérant que cette demande est dirigée contre la décision par laquelle le ministère public près le tribunal de police de Marseille a rejeté la réclamation de M. X... contre un procès-verbal de contravention dressé contre lui le 18 novembre 1991 pour infraction aux règles de stationnement de véhicules ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille, en date du 13 janvier 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. Robert X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1993, n° 134347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/02/1993

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