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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 107249

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107249
Numéro NOR : CETATEXT000007833876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-05;107249 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 107 249 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine B..., demeurant le Prieuré, ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Roquebrune-Cap-Martin du 19 septembre 1988 lui délivrant un permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain sis lotissement Casagrande ;
Vu 2°) sous le n° 107 519 l'ordonnance, enregistrée le 1er juin 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à cette cour par M. B... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1989 présentée par M. B... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 107 249 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul X... et autres,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la seule circonstance que le requérant ait demandé au maire de Roquebrune-Cap-Martin le retrait du permis de construire litigieux et ait obtenu un nouveau permis de construire, n'est pas de nature à enlever tout objet à la présente requête ; que, dès lors, M. X... et autres ne sont pas fondés à demander qu'il soit décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B... ;
Considérant que le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 19 septembre 1988 à M. B... par le maire de Roquebrune-Cap-Martin a été notifié au requérant le 28 avril 1989 ; que les requêtes formées contre ce jugement par M. B... ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 18 mai et 17 mai 1989, soit après l'expiration du délai d'appel de 15 jours ouvert par l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M.Paul X..., Mme Lucienne Y..., Mme Angèle Z..., M. Henri A..., au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R101


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1993, n° 107249
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1993

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