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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 118014

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118014
Numéro NOR : CETATEXT000007804914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-05;118014 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1990 et 22 octobre 1990, présentés pour l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1990 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à prendre possession immédiate de deux terrains nécessaires à la réalisation de la ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye (Somme) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le décret du 20 avril 1990 attaqué, la Société Nationale des Chemins de Fer Français a été autorisée à prendre possession immédiate, dans les conditions fixées à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation, de deux parcelles sises sur les communes de Maurepas et de Fresnoy-les-Roye (Somme) nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse déclarée d'utilité publique par le décret du 29 septembre 1989 ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 29 septembre 1989, sur la requête n° 118 121 de l'association requérante, doit être rejeté dès lors que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête par une décision du 3 décembre 1990 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation : "Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat ... doit comporter un plan parcellaire ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport au Premier ministre qui y est annexé, que le projet de décret soumis au Conseil d'Etat était motivé conformément aux dispositions précitées ; que si une circulaire ministérielle du 18 mars 1971 recommandait à l'administration d'indiquer la liste des propriétaires concernés par une telle procédure, cette circulaire est dépourvue de toute valeur réglementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation : "Lorsque l'exécution des travaux de construction ... de voies de chemins de fer ... régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les difficultés rencontrées par l'administration pour prendre possession des terrains en cause, résultant notamment des opérations de vente, réalisées à l'instigation même de l'association requérante, de petites parcelles entre plusieurs centaines d'acquéreurs étaient de nature à justifier le recours à la procédure exceptionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué autoriserait la prise de possession d'un terrain bâti manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 avril 1990 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE, à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Circulaire 1971-03-18
Code de l'expropriation L15-9
Décret 1989-09-29 déclaration d'utilité publique
Décret 1990-04-20 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1993, n° 118014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1993

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