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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 février 1993, 127781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127781
Numéro NOR : CETATEXT000007812085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-05;127781 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, 807403 - 3/363 à Fresnes (94260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois de prison ferme et 5 ans d'interdiction du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois et 5 ans d'interdiction du territoire français ; que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1993, n° 127781
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/02/1993

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