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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 131973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131973
Numéro NOR : CETATEXT000007816895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-05;131973 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu le recours du PREFET DES COTES-D'ARMOR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel il a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen ;
2°) de rejeter la demande de l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et la demande de M. Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et par M. Le Gall à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel le PREFET DES COTES-D'ARMOR a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen, ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, le PREFET DES COTES-D'ARMOR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 7 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 ;
Article 1er : Le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991 est annulé.
Article 2 : Les demandes de l'Association de défense de la colline de Botan et de son environnement et de M. Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à l'Association de défense de la colline de Botan, à M. Le Gall et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1993, n° 131973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1993

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