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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 87548

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87548
Numéro NOR : CETATEXT000007634511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-05;87548 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1987 et 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
2°) ordonne la restitution de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles visées à l'article 44 bis, créées avant le 1er janvier 1982, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation des bénéfices, elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation" ; qu'en vertu du III de l'article 42-bis du même code, ces dispositions sont applicables "aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX a été constituée le 28 octobre 1978 en vue de reprendre l'activité de négoce de matériaux précédemment exercée par la Société Chevrin-Geffrin qui avait été mise en règlement judiciaire ; qu'il est constant que la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX n'a pas pris dans les déclarations de ses bénéfices des exercices clos en 1979, 1980 et 1981, l'engagement de maintenir les bénéfices dans l'exploitation ; qu'aucune disposition de l'instruction ministérielle L.A.6.80 du 9 avril 1980 ne dispensait ladite société de prendre cet engagement ; qu'ainsi, la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX n'était, en tout état de cause, pas en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 44 bis du code général des impôts ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ses conclusions relatives à l'exercice 1979, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX et au ministre du budget.

Références :

CGI 44 ter, 42, 44 bis
Instruction ministérielle L-A-6-80 1980-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1993, n° 87548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/02/1993

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