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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 février 1993, 133686

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133686
Numéro NOR : CETATEXT000007635003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-10;133686 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1992, présentée par la S.C.E.A. B..., ayant son siège à "Frézens" (31560) Calmont, M. Lucien C..., demeurant "Bourtou" (31560) Calmont, M. Alain C..., demeurant "Bourtou" (31560) Calmont, M. Claude Z..., demeurant "Crabiès" (31560), M. Jean Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M. Gérard Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M. Maurice D..., demeurant "Le Petit Laurac" (31560) Calmont, Mme Jeannine H..., demeurant "Tracanet" (31560) Calmont, M. Christophe X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M. Emile X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M. Hubert K..., demeurant "Le Choyné" (31560) Calmont, Mme Marie-Thérèse G..., demeurant "Capdeville" (31560) Calmont, M. Roland E..., demeurant "Grêze" (31560) Calmont, M. Pierre J..., demeurant "Bellegarde" (31560) Calmont, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU BAZIE, ayant son siège à "Mauvoisin" (31190) Auterive, M. René F..., demeurant "Pagnès" (31560) Calmont, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN de JORDIVIE, ayant son siège à "Gibel" (31560) Nailloux, M. Charles A..., demeurant "Garabet" (31560) Mosetrol, M. Christian B..., demeurant "Frézens" (31560) Calmont ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1991 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de la Haute-Garonne classant la commune de Calmont dans le secteur d'évaluation agricole n° 9 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : "Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles, forestiers et urbains. Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables" ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation arrête celle-ci au vu d'un rapport retraçant l'ensmble des données recueillies sur l'état du marché locatif ;
Considérant que, pour contester le classement dans le même secteur des terres de culture et d'élevage de la commune de Calmont ( Haute-Garonne) situées respectivement sur les coteaux et en plaine, les requérants se prévalent de trois baux ruraux concernant des propriétés situées sur les coteaux et que l'administration n'a pas pris en compte pour l'analyse du marché locatif ; qu'il ressort cependant de l'examen de ces documents que deux d'entre eux ne précisent pas la part du loyer correspondant à la seule location des terres de culture et d'élevage et que le troisième bail est entré en vigueur postérieurement à la date de référence de la révision des évaluations cadastrales fixée au 1er janvier 1990 par l'article 47 de la loi du 30 juillet 1990 ; que les requérants ne peuvent non plus se prévaloir utilement d'une étude réalisée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, étude qui porte sur la valeur vénale des terres sur le territoire de la commune de Calmont et non sur leur valeur locative ; qu'ainsi les requérants n'établissent pas qu'en classant l'ensemble des terres de la commune de Calmont dans le même secteur, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Haute-Garonne ait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 30 juillet 1990 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête présentée par la S.C.E.A. B..., MM. Lucien C..., Alain C..., Z..., Jean Y..., Gérard Y..., D..., Christophe X..., Emile X..., SYLVESTRE, NEGRE, J..., F..., A..., Mmes I... et G..., les GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DE JORDIVIE ET DU BAZIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.E.A. B..., à MM. Lucien C..., Alain C..., Claude Z..., Jean Y..., Gérard Y..., Maurice D..., Mmes Jeannine H..., Marie-Thérèse G..., MM. Christophe X..., Emile X..., Hubert K..., Roland E..., Pierre J..., le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU BAZIE, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE JORDIVIE, MM. René OLIVIER, Charles A..., Christian B... et au ministre du budget.

Références :

Loi 90-669 1990-07-30 art. 17, art. 25, art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1993, n° 133686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/02/1993

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