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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 février 1993, 76745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76745
Numéro NOR : CETATEXT000007833578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-12;76745 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars 1986 et 16 juillet 1986, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) dont le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de l'agriculture a inscrit sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre des années 1984-1985 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'office national des forêts M. Michel X... (ingénieur divisionnaire des travaux agricoles), M. Roger Y... (ingénieur divisionnaire des travaux ruraux), M. Marcel Z... (ingénieur divisionnaire des travaux ruraux) et Jean-Paul A... (ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1985 du ministre de l'agriculture ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de l'agriculture a inscrit MM. X..., Y..., Z... et A... sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre des années 1984-1985, a été pris à l'issue d'une procédure menée par application des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1985 ;
Considérant que les dispositions de cet arrêté qui fixent les modalités du recrutement dans le corps des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, au titre de la liste d'aptitude spéciale, des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'office national des forêts, et prévoient l'obligation de consulter, sur l'ensemble des candidatures présentées, le conseil général du génie rural et des eaux et forêts, lequel peut faire entendre les intéressés par une commission qu'il mandate à cet effet et soumet au ministre des propositions avec un ordre de classement, ont un caractère statutaire ; que le ministre de l'agriculture n'avait pas compétence pour arrêter lui-même de telles dispositions qui relèvent du décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi l'inscription de MM. X..., Y..., Z... et A... sur la liste d'aptitude est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du 31 décembre 1985 du ministre de l'agriculture est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, à MM. Michel X..., Robert Y..., Marcel Z..., Jean-Paul A... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1993, n° 76745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 12/02/1993

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