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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 février 1993, 77666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77666
Numéro NOR : CETATEXT000007833579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-12;77666 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F), dont le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 février 1986 portant nomination de MM. Michel X..., Robert Y..., Marcel Z... et Jean-Paul A... en qualité d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1986 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS et de Me Parmentier, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 4 juin 1965 : "Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont nommés par décret du président de la République ... ils sont recrutés ... 2) pour 1/10, parmi les corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'office national des forêts justifiant de 12 ans de services effectifs en ces qualités et soit inscrits sur un tableau d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel, soit choisis en raison de leurs mérites et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale ..." ;
Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision de ce jour, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 1985 inscrivant MM. X..., Y..., Héry et A... sur la liste d'aptitude spéciale prévue par la disposition réglementaire susrappelée ; que le syndicat requérant est fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation du décret du 7 février 1986 nommant MM. X..., Y..., Héry et A... ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Article 1er : Le décret du 7 février 1986 nommant MM. X..., Y..., Z... et A... ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.), à MM. X..., Y..., Héry et A..., au ministre del'agriculture et du développement rural et au Premier ministre.

Références :

Décret 1986-02-07 décision attaquée annulation
Décret 65-426 1965-06-04 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1993, n° 77666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 12/02/1993

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