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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 136514

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136514
Numéro NOR : CETATEXT000007819271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-15;136514 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.

FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucia X...
Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gomes Y... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Lucia X...
Y..., de nationalité capverdienne, séjourne en France, auprès de sa famille, depuis 1986 ; que son père, sa mère, ses deux frères et une soeur sont titulaires d'une carte de résident ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales directes au Cap-Vert ; que, dans ces conditions, et alors même que Mlle Lucia X...
Y... est arrivée en France après l'âge de la majorité, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ; que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 mars 1992 concernant Mlle Lucia X...
Y... ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Lucia X...
Y... et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1993, n° 136514
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 15/02/1993

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