Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 136874

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136874
Numéro NOR : CETATEXT000007823789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-15;136874 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 février 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Krassimir X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré en France le 10 septembre 1990, a sollicité la qualité de réfugié politique ; qu'elle lui a été refusée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et que cette décision a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 31 octobre 1991 ; que l'intéressé a été invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, le 28 novembre 1991, et qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre le 13 février 1992 ;
Considérant que la circonstance que M. X... se soit inscrit à un cycle d'études à l'école supérieure d'action et de recherches commerciales pour l'année scolaire 1991-1992, et que ce cycle soit sanctionné par un diplôme dont les épreuves devaient avoir lieu au mois de juin 1992, ne suffit pas à établir que le PREFET DE POLICE ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pourrait comporter l'arrêté de reconduite à la frontière sur la situation de l'intéressé ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1993, n° 136874
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 15/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.