Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 février 1993, 73137

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73137
Numéro NOR : CETATEXT000007831518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-15;73137 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE).

REGION - BUDGET REGIONAL - DEPENSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1985, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet commissaire de la République de la Région Nord-Pas-de-Calais, la délibération n° 84-676 en date du 28 septembre 1984, par laquelle son bureau a décidé de donner un accord de principe à la participation régionale à un projet d'aide financière à l'insertion des jeunes diplômés dans les petites et moyennes industries du Nord-Pas-de-Calais ;
2°) de rejeter le déféré du préfet commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 83-1180 du 29 décembre 1983 ;
Vu les décrets nos 82-806, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : "Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafond et de zones indispensables à la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la France. Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la région n'atteint pas le plafond fixé par le décret mentionné à l'alinéa précédent" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la faculté d'intervention ouverte aux collectivités locales en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne concerne que les seules catégories d'aides visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 janvier 1982 et s'exerce dans les conditions fixées par les décrets nos 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982 ; que les modalités d'intervention ainsi définies sont, sous réserve d'habilitations législatives expresses données aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide de même nature ;

Considérant que, par une délibération en date du 28 septembre 1984, le bureau du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a créé une aide financière visant à attribuer à chaque petite et moyenne entreprise recrutant un jeune diplômé une subvention de 50 000 F ; que la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, qui n'exerce pas, en application de la loi, de compétence générale en matière économique, ne tenait d'aucune disposition législative la faculté d'intervenir par une telle aide directe, n'entrant pas dans les prévisions limitatives de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération décidant cette aide financière ;
Article 1er : La requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 82-806 1982-09-22
Décret 82-807 1982-09-22
Décret 82-808 1982-09-22
Décret 82-809 1982-09-22
Loi 82-6 1982-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1993, n° 73137
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.