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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 février 1993, 82320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82320
Numéro NOR : CETATEXT000007833587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-15;82320 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE).

REGION - BUDGET REGIONAL - DEPENSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, annulé la délibération n° 84-664 en date du 28 septembre 1984 par laquelle le bureau du conseil régional a décidé d'accorder, à compter du 28 septembre 1984, une aide financière sous forme d'avance remboursable en cas de succès pour le financement d'actions ponctuelles de prospection liées à l'élaboration de projets d'exportation ;
2°) de rejeter le déféré présenté devant le tribunal administratif de Lille par le préfet, commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 83-1180 du 29 décembre 1983 ;
Vu les décrets nos 82-806, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafonds et de zones indispensables à la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la France" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la faculté d'intervention ouverte aux collectivités locales en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne concerne que les seules catégories d'aides visées par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 7 janvier 1982 et s'exerce dans les conditions fixées par les décretsn° 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982 ; que les modalités d'intervention ainsi définies sont, sous réserve d'habilitations législatives expresses données aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide de même nature ;

Considérant que, par une délibération en date du 28 septembre 1984, le bureau du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a décidé d'attribuer "une aide financière sous la forme d'avances remboursables en cas de succès pour le financement d'opérations ponctuelles liées à l'élaboration de projets d'exportation" ; que la région ne tenait d'aucune disposition législative la faculté d'intervenir par une telle aide directe, qui n'était pas une avance au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 et n'entrait pas dans les prévisions limitatives figurant audit article ;
Considérant, enfin, que la circonstance que cette aide à l'exportation ait été mentionnée dans le contrat de plan liant la région et l'Etat est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son bureau en date du 28 septembre 1984 ;
Article 1er : La requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 82-6 1982-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1993, n° 82320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1993

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