Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 février 1993, 132236

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132236
Numéro NOR : CETATEXT000007816911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-17;132236 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN ; la VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Caen a délivré à la SARL Sedelka un permis de construire un bâtiment de 18 logements sur un terrain sis ... ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE CAEN,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision contre laquelle une demande de sursis à exécution était demandée devant le tribunal administratif et qui fait l'objet de l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement ayant ordonné son sursis à exécution, a été rapportée par arrêté du maire de Caen en date du 7 décembre 1992 ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE CAEN est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE CAEN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CAEN, à la SARL Sedelka et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1993, n° 132236
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 17/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.