Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 février 1993, 89892

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89892
Numéro NOR : CETATEXT000007833886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-17;89892 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 89 892, la requête enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Guidel a rejeté sa demande du 4 février 1985 tendant à l'application de l'article 5 d'une transaction en date du 14 avril 1983,
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°/, sous le n° 89 894, la requête enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Guidel a rejeté sa demande du 29 avril 1985 tendant à obtenir la levée des réserves affectant les terrains lui appartenant conformément aux stipulations d'une transaction signée le 14 avril 1983 ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger des questions semblables, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation de deux décisions implicites du maire de Guidel rejetant des demandes de Mme X... de faire appliquer les articles 5 et 8 d'un protocole d'accord signé par la requérante et le maire de cette commune le 14 avril 1983 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen du protocole dont il s'agit que celui-ci constitue un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient donc qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges ainsi soulevés ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les jugements n os 85 1695 et 85 2381 en date du 27 mai 1987 par lesquels le tribunal administratif de Rennes, en les rejetant comme non fondées, s'est reconnu compétent pour connaître des demandes de Mme X... ;
Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que lesdites demandes ne relèvent pas de la compétence du juge administatif et doivent être rejetées ;
Article 1er : Les jugements n os 85-1695 et 85-2381 en date du 27 mai 1987 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1993, n° 89892
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.