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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, 106792

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106792
Numéro NOR : CETATEXT000007833873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;106792 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Décisions devant faire l'objet d'une notification pour que les délais puissent courir - Absence - Acte réglementaire (1).

54-01-07-02-01, 54-01-07-02-04 La note de service attaquée du ministre de la défense, qui fixe les critères d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel, présente un caractère réglementaire. Par suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu'à compter de sa publication. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle publication ait eu lieu. Ainsi, et nonobstant la circonstance que le requérant ait reçu notification de cette note plus de deux mois avant l'introduction de sa requête, les conclusions de l'intéressé tendant à son annulation n'étaient pas tardives.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Acte réglementaire - Notification (1).

Références :


1. Ab. Jur., sur ce point, 1984-01-14, Syndicat national de l'aéronautique civile et autres, p. 360


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de 1987, telles qu'elles résultent de la note qui lui a été transmise par lettre du secrétaire général à la défense nationale du 21 octobre 1988 ;
2°) les décisions du ministre de la défense attribuant l'échelon exceptionnel de colonel au titre de l'année 1988 ;
3°) la décision en date du 2 février 1989 du chef d'Etat Major de l'armée de terre rejetant sa demande tendant à l'octroi de l'échelon exceptionnel du grade de colonel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du ministre de la défense relative aux conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel de colonel :
Considérant que la note de service attaquée qui fixe les critères d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu'à compter de sa publication ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle publication ait eu lieu ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que M. X... ait reçu notification de cette note plus de deux mois avant l'introduction de sa requête, les conclusions de l'intéressé tendant à son annulation n'étaient pas tardives ;
Considérant que la note attaquée ajoute aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 selon lequel les échelons exceptionnels prévus par les statuts particuliers sont attribués au choix ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que les dispositions attaquées de ladite note sont entachées d'incompétence ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel pour 1988 :
Considérant que les décisions d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel, intervenues le 28 juillet et le 28 novembre 1988, ont été publiées au bulletin officiel des armées respectivement les 29 août et 28 décembre 1988 ; que cette publication a fait courir le délai du recours contentieuxà l'égard de M. X... qui était alors en activité au secrétariat général de la défense nationale ; que l'intéressé n'ayant demandé l'annulation de ces décisions que dans sa requête enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ses conclusions sont tardives et par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1989 du chef d'Etat Major de l'armée de terre refusant cet échelon à M. X... :

Considérant qu'à l'encontre de cette décision M. X... se borne à exciper de l'illégalité de la note de service relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de colonel ; qu'il ne résulte ni des motifs de la décision attaquée, fondée sur l'épuisement du contingent annuel d'échelons exceptionnels par les promotions prononcées en juillet et novembre 1988, ni d'aucune autre pièce du dossier que le refus opposé à M. X... ait été prononcé en application de la note de service litigieuse ; que le moyen tiré de l'illégalité de cette note est, dès lors, inopérant ;
Article 1er : La note du ministre de la défense relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel transmise à M. X... par lettre du secrétaire général à la défense nationale du 21 octobre 1988 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 72-662 1972-07-13 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 106792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

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