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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 107688

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107688
Numéro NOR : CETATEXT000007834144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;107688 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - MARCHES ET FOIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à La Chaussée Saint-Victor (41260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 juin 1985 du maire de Chalus ayant limité de 8 heures à 13 heures la vente qu'il projetait d'effectuer, le 13 juin 1985, sur le marché de Chalus et contre l'arrêté du 25 juillet 1980 du maire de Chalus sur lequel est fondée la décision du 13 juin ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les observations de Me Pradon, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., marchand forain, avait projeté d'effectuer une vente sur le marché de Chalus, le 13 juin 1985, de 8 heures à 19 heures ; que, par une décision en date du 13 juin 1985, le maire de Chalus a limité la durée de cette vente de 8 heures à 13 heures ; que cette décision a été prise en application d'un arrêté en date du 25 juillet 1980 du maire de Chalus qui dispose que les déballages des marchands ne sont autorisés que les jours de marché, de 8 heures à 13 heures ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage : "Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de ... déballages sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" ;
Considérant que si, en vertu de la disposition précitée, le maire a le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes de marchandises neuves sous la forme de ventes au déballage et de refuser ou d'accorder les autorisations demandées, il ne dispose, en la matière, d'aucun pouvoir réglementaire ; qu'il s'ensuit que le maire de Chalus ne pouvait, comme il l'a fait par son arrêté du 25 juillet 1980, réglementer de manière générale et impersonnelle les ventes au déballage sur le territoire de sa commune ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du 25 juillet 1980 est entaché d'excès de pouvoir et que la décision du 13 juin 1985, prise sur le seul fondement dudit arrêté, est illégale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 avril 1989, l'arrêté du maire de Chalus en date du 25 juillet 1980 et la décision du maire de Chalus en date du 13 juin 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Chalus et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 1906-12-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 107688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

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