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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, 109245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109245
Numéro NOR : CETATEXT000007834156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;109245 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Intégration des fonctionnaires de l'Etat en détachement (article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) - Conditions - Fonctionnaires détachés dans les fonctions de directeur général des services de la région ou du département.

36-04-02-02, 36-07-01-03 Il résulte de l'article 23 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux que sont intégrés sur leur demande, lorsqu'ils exercent effectivement à la date de publication dudit décret les fonctions de directeur général des services de la région ou du département, les fonctionnaires de catégorie A relevant de la loi du 11 janvier 1984. Aucune autre disposition du décret ne prévoit l'intégration dans ledit cadre d'emplois des fonctionnaires de l'Etat détachés dans une collectivité territoriale. Un fonctionnaire de l'Etat détaché dans un emploi départemental de directeur général adjoint ne se trouve pas dans la situation prévue par l'article 23. Par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter sa demande.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Cadres d'emplois - Administrateurs territoriaux - Intégrations en application du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 - Au titre de l'article 23 - Fonctionnaires de l'Etat en détachement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, dont le siège est ... et pour M. Daniel X..., demeurant ... ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si aux termes de l'article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont également intégrés sur leur demande lorsqu'ils exercent effectivement à la même date les fonctions de directeur général des services de la région ou du département les fonctionnaires de catégorie A relevant de la loi du 11 janvier 1989 précitée", aucune autre disposition du décret précité ne prévoit l'intégration dans ledit cadre d'emplois des fonctionnaires de l'Etat détachés dans une collectivité territoriale ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... est un fonctionnaire de l'Etat détaché dans l'emploi de directeur général adjoint chargé du tourisme du département de la Dordogne ; qu'il ne se trouve donc pas dans la situation prévue par l'article 23 précité ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter sa demande ; que dans ces conditions l'ensemble des moyens invoqués par M. X... à l'encontre de la décision de refus attaqué sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... et du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et au ministre de l'intérieur et de la sécrité publique.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 109245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

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