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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 125843

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125843
Numéro NOR : CETATEXT000007809726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;125843 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1991, présentée par M. A... CONTAT et Mme Y... MANON demeurant ... ; M. X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Biviers leur a interdit de construire un mur en limite de leur propriété ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... et Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 3 décembre 1990 du maire de Biviers leur interdisant la construction d'un mur en limite de leur propriété, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., à la commune de Biviers et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 125843
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

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