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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1993, 144778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144778
Numéro NOR : CETATEXT000007791532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;144778 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1993 ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le préfet du Calvados a fixé les périodes d'ouverture de la chasse pour la campagne 1992-1993 en tant qu'il concerne le gibier d'eau ;
2°) de rejeter la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 72-409 en date du 2 avril 1979 de la Communauté économique européenne ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet du Calvados a, par ses arrêtés susvisés en date des 23 juillet 1992 et 25 janvier 1993, fixé au 31 janvier 1993 la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert, et au 10 février 1993 la date de fermeture de la chasse pour le fuligule milouin, le vanneau huppé, le canard souchet, l'oie cendrée et la nette rousse ; qu'à la date de la présente décision, ces dispositions ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptibles d'exécution ; qu'ainsi les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 1992 en tant qu'il fixe la période de chasse desdites espèces de gibier d'eau sont devenues sans objet ;
Considérant que l'arrêté litigieux a fixé la date de clôture de la chasse des autres espèces de gibier d'eau au 28 février 1993 ; qu'il ressort du dossier, en son état soumis au Conseil d'Etat, que l'un au moins des moyens invoqués par l'association de défense des animaux sauvages à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre ledit arrêté paraît, à l'égard d'une au moins des espèces concernées, sérieux et de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté litigieux en tant qu'il vise lesdites espèces ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne les autres espèces de gibier d'eau ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINSTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 7 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il concerne le canard colvert, le fuligule milouin, le vanneau huppé, le canard souchet, l'oie cendrée et la nette rousse.
Article 2 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement et à l'association pour la défense des animaux sauvages.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 144778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

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