Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, 95595

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95595
Numéro NOR : CETATEXT000007833880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-19;95595 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P - O - S.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramatuelle a approuvé le plan d'occupation des sols ;
2°) d'annuler ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri Y...
X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est intervenue la délibération attaquée :
Considérant que le moyen tiré de la participation irrégulière d'organismes privés à l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Ramatuelle n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des sites manque en fait ;
Sur la légalité interne de la délibération attaquée :
En ce qui concerne le zonage opéré par le plan d'occupation des sols :
Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation du plan d'occupation des sols partiel de la commune de Ramatuelle que les auteurs de celui-ci ont entendu limiter ou interdire la construction dans les "grands espaces naturels ou agricoles" de la commune, tout en y prévoyant le développement des voies de communication, ainsi que des possibilités limitées d'urbanisation future ; qu'eu égard aux caractéristiques de cette commune littorale, et compte tenu de l'équilibre à préserver entre besoins de logement et d'accueil touristique et sauvegarde des espaces naturels, le parti général d'aménagement ainsi adopté n'est ni fondé sur des faits matériellement inexacts, ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application qu'il a faite des articles L. 121-10 et L. 123-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il a été procédé au classement en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du même code, des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs ; que si la majorité des parcelles classées "espaces boisés" ont été comprises en zone IND, regroupant les "espaces naturels qu'il convient de protéger de l'urbanisation pour des raisons économiques", cette circonstance n'entache nullement d'illégalité le plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il est dans la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles ; que cette délimitation, qui ne repose pas, ainsi qu'il vient d'être dit, sur une appréciation manifestement erronée, ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
En ce qui concerne le classement du terrain de M. Z... en zone IND :
Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le classement du terrain du requérant en zone IND, eu égard à la situation géographique de ce terrain, à l'écart de l'agglomération et dans un site naturel non construit soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire" ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en classant sa parcelle en zone IND, où la construction est interdite, les auteurs du plan d'occupation des sols auraient porté une atteinte illégale au droit de propriété ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à la commune de Ramatuelle et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L121-10, L123-1, L146-6, L130-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1993, n° 95595
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schoettl
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.