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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 111317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111317
Numéro NOR : CETATEXT000007834168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;111317 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1989, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 avril 1985 par le préfet des Vosges ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M.Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme négatif attaqué : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la nature du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; que l'article L.111-1-2 du même code dispose que : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. Une construction ou une installation autre que celles mentionnées aux alinéas précédents peut être autorisée, sur demande motivée du conseil municipal, justifiée par l'intérêt de la commune ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commune de La Baffe n'était pas dotée, à la date de la décision attaquée, d'un document d'urbanisme opposable aux tiers et, d'autre part, que le terrain de Mlle X..., éloigné du bourg, n'était pas situé dans la zone urbanisée de ladite commune ; qu'en conséquence, le préfet des Vosges était tenu, sur le fondement des dispositions précitées, de délivrer, le 10 avril 1985, un certificat d'urbanisme négatif à M. X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre dece que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif précité ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1, L111-1-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 111317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 22/02/1993

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