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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 128913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128913
Numéro NOR : CETATEXT000007812157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;128913 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des 4e et 5e alinéas de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations de service national les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui n'avait pas à la date de la décision attaquée la qualité de chef d'entreprise, ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du service national ; que malgré la demande de l'administration, M. X... n'a pas fourni de certificat médical délivré par un médecin assermenté en ce qui concerne l'état de santé de son père, ni aucun document relatif à sa situation professionnelle dans l'entreprise ou aux bénéfices de celle-ci ; que, dans ces conditions, le demandeur ne justifie pas des conditions d'obtention de la dispense du service national sur le fondement du 4e alinéa de l'article L.32 ; que, dès lors, la commission régionale a pu à bon droit rejeter la demande dont elle était saisie ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4, al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 128913
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/02/1993

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