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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 131266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131266
Numéro NOR : CETATEXT000007816865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;131266 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE, dont le siège est sis "Les Roches Dorées", avenue des Bougainvillées à Bandol (83150), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 1991 par lequel le maire de Bandol a délivré un permis de construire à Mme Durand de X... ;
2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Durand de X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association requérante et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Bandol accordant à Mme Durand de X... un permis de construire sur un terrain lui appartenant dans le lotissement du parc privé de l'Escourche ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE à payer à Mme Durand de X... la somme de 6 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE est rejetée.
Article 2 : l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE est condamnée à payer à Mme Durand de X... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Durand de X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE, à Mme Durand de X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 131266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/02/1993

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