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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 131600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131600
Numéro NOR : CETATEXT000007816870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;131600 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur la demande de dispense de M. Christophe X..., le père de celui-ci n'était pas dans l'incapacité de gérer sa société, laquelle ne présentait pas d'ailleurs les caractères d'une exploitation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 17 septembre 1991, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. Christophe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 131600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/02/1993

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