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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 131795

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131795
Numéro NOR : CETATEXT000007816881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;131795 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P - DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX - Compatibilité - Existence - Constructions liées à l'exploitation agricole - Notion.

68-01-01-02-02-05, 68-03-025-03 Article NC 2 du plan d'occupation des sols autorisant "les constructions strictement liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux". Refus illégal du maire d'accorder à M. L., qui exploite effectivement ses terres, le permis de construire un bâtiment à usage agricole comprenant une habitation et un sous-sol à usage professionnel.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Légalité - Absence - Construction liée à l'exploitation agricole - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 26 février 1992, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le maire d' Orcet lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'exploitation agricole ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner la commune à lui verser 10 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Jean-Louis X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se fondant pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision par laquelle le maire d' Orcet lui a refusé un permis de construire le 3 janvier 1990, sur les éléments d'un mémoire en défense de la commune qui n'avait pas été communiqué au requérant, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et a ainsi statué au terme d'une procédure irrégulière ; que M. X... est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en date du 12 septembre 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant que M. X... a déposé, en vue de regrouper son domicile et ses locaux d'exploitation, une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune d'Orcet, un bâtiment à usage agricole d'une superficie de 300 m2 comprenant une habitation et un sous-sol à usage professionnel ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... exploite effectivement ses terres, et que le bâtiment qu'il désirait construire était lié à cette exploitation agricole et répondait de ce fait aux conditions posées par l'article NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune aux termes duquel : "sont autorisées les constructions strictement liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux ..." ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le maire d' Orcet lui a refusé le permis de construire sollicité ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'articl 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commune d'Orcet à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 septembre 1991 en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... et l'arrêté du maire d' Orcet en date du 3 janvier 1990 sont annulés.
Article 2 : La commune d'Orcet est condamnée à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Orcet et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 131795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mlle V. Roux
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 22/02/1993

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