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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 98629

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98629
Numéro NOR : CETATEXT000007834175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-22;98629 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE.


Texte :

Vu, enregistré le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a ordonné, à la demande de M. Abdelmadjïd X..., la communication à ce dernier de la copie de l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français mis à exécution le 4 mars 1988 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté que M. X... a reçu notification le 7 janvier 1981 de l'arrêté du 8 janvier 1980 prononçant son expulsion ; qu'ainsi il n'était pas utile, au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR de lui communiquer cet acte ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de communiquer à M. X... copie de l'arrêté prononçant son expulsion ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée du 11 mai 1988 du juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1993, n° 98629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/02/1993

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