Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1993, 126416

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126416
Numéro NOR : CETATEXT000007812042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-24;126416 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu, enregistré le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 janvier 1988 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... ;
2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. et Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 21 janvier 1988 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... avait pour motifs la durée insuffisante de résidence en France de M. X..., son "statut d'étudiant" et la précarité de ses revenus ; que M. X..., qui bénéficiait de la dispense de condition de stage par application des dispositions de l'article 64-5 du code de la nationalité française, résidait en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'a pas commis, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la durée de sa résidence en France était insuffisante ;
Considérant que M. X... exerçait les fonctions de médecin attaché hospitalier aux hospices civils de Strasbourg tout en poursuivant ses études de spécialisation en pédiatrie ; qu'il percevait un revenu régulier suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; qu'il résulte du dossier que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'aurait pas pris la même décision de rejet s'il s'était fondé uniquement sur la durée insuffisante de la résidence en France de M. X... ; que la décision litigieuse étant ainsi entachée d'inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle repose, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que par le jugement en date du 13 mars 1991 le tribunal administratif de Nantes en ait prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à M. et Mme X....

Références :

Code de la nationalité 64-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1993, n° 126416
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/02/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.