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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1993, 81389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81389
Numéro NOR : CETATEXT000007833584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-24;81389 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - QUESTIONS GENERALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1986, présentée par M. du Y..., demeurant ... ; M. du Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission de timbres-poste sans valeur faciale à l'occasion d'un changement de tarifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience pulique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a intérêt au maintien des circulaires attaquées ; que son intervention tendant un rejet de la requête de M. du Y... est dès lors recevable ;
Considérant que M. du Y... est sans intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission temporaire par l'administration des postes, de timbres-poste sans valeur faciale dits "timbres de changement de tarif", destinés exclusivement à l'affranchissement des envois du régime intérieur ; que la requête de M. du Y... doit dès lors être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.
Article 2 : La requête de M. du Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. du Y..., à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.

Références :

Circulaire 1986-05-12 décision attaquée confirmation
Circulaire 1986-07-02 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1993, n° 81389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/02/1993

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