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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1993, 96371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96371
Numéro NOR : CETATEXT000007827838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-01;96371 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général M. Jean X... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 janvier 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, prononçant la mutation à l'université Paris I de M. Pierre Y..., professeur à l'université Paris VIII ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête, qui tend à l'annulation d'un arrêté prononçant la mutation sur un emploi de professeur de géographie à l'université Paris I de M. Y... professeur à l'université Paris VIII, a été introduite par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.) ; que cette fédération, aux termes de l'article premier de ses statuts, "est une union des syndicats constitués pour grouper les fonctionnaires et agents exerçant soit des fonctions d'enseignement ou de recherche, soit des fonctions administratives, techniques ou de service dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une institution assimilée" ; qu'elle n'a pas qualité pour se substituer, en vue de contester la mutation précitée, à celui des syndicats qu'elle regroupe dont les membres sont seuls concernés par la décision attaquée ; que, par suite, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.), à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1993, n° 96371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1993

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