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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1993, 80204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80204
Numéro NOR : CETATEXT000007821641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-03;80204 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 80 204, l'ordonnance en date du 1er juillet 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par M. Pierre F... et autres, d'une part, ainsi que par Mme France C..., d'autre part ;
Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Dijon le 1er avril 1986 sous les n os 12 367 et 12 368, présentées par M. Pierre F..., demeurant ..., par M. Albert E..., demeurant le Bois Dieu Raveau, La Charité-sur-Loire (58400), par M. Bruno X..., demeurant La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), Mme Madeleine Y... et M. Clément Y..., demeurant ..., par M. Christian et Guy D..., demeurant à Tronsanges (59400), par Mme Nicole-Claude Z..., demeurant à Maison Fort La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), par MM. André et Bernard G..., demeurant à Munoz B..., La Charité-sur-Loire (58400) et par M. Jean-Philippe A..., demeurant ... à La Marche, La Charité-sur-Loire (58400) ; M. F... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d'établissement dans les départements du Cher et de la Nièvre, de la ligne électrique à 400 KV Belleville, Mesves-sur-Loire, Champvoux, Saint-Eloi (lieudit la Grande Cour) ;
2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu 2°), sous le numéro 82 762, l'ordonnance en date du 14 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy D... et autres ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 3 octobre 1986 présentée par M. Guy D... demeurant "les Bruyères" Tronsanges (58400) La Charité-sur-Loire, M. Albert E..., demeurant le Bois Dieu Raveau, La Charité-sur-Loire (58400), M. Bruno X..., demeurant La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), Mme Madeleine Y... et M. Clément Y..., demeurant ..., M. Christian D..., demeurant Tronsanges, La Charité-sur-Loire (58400), M. Pierre F..., demeurant à Tronsanges-le-Patuna, La Charité-sur-Loire (58400), Mme Nicolas Z..., demeurant à Maison Fort La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), MM. André et Bernard G..., demeurant à Munoz B..., La Charité-sur-Loire (58400) et M. Jean-Philippe A..., demeurant 3 rue grande rueà La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), et tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1986 par lequel le préfet de la Nièvre a approuvé le détail du tracé de la ligne électrique de 400 KV Belleville-Saint-Eloi (tronçons de Belleville à Mesves et de Champvoux à Saint-Eloi, lieu-dit La Grande Cour) et a désigné les parcelles frappées de servitude et concluant, en outre, au sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les décrets n° 70-492 du 11 juin 1970 et n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. F... et autres et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. F... et autres, et de Mme C... et de M. D... et autres, sont dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 1986 par lequel le ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur a déclaré d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d'établissement dans les départements de la Nièvre et du Cher de la ligne électrique de 400 KV Belleville-Saint-Eloi et contre l'arrêté du 29 juillet 1986 par lequel le commissaire de la République de la Nièvre a établi des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et d'abattage sur le territoire de plusieurs communes, pour la construction de cette ligne électrique ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret du 12 octobre 1977 que la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité d'une tension supérieure à 63 KV et situés dans plusieurs départements est accompagnée d'un dossier comprenant une carte au 1/50 000ème sur laquelle figure le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration d'utilité publique des travaux mentionnés par l'arrêté attaqué du 28 janvier 1986 comporte une carte au 1/50 000ème dont il n'est pas contesté qu'elle mentionne le tracé et les emplacements prévus par l'article 6 ci-dessus indiqué du décret du 11 juin 1970 ; que la demande de déclaration d'utilité publique n'a donc été, en l'espèce, entachée d'aucune irrégularité au regard des dispositions ci-dessus mentionnées de l'article 6 du décret du 11 juin 1970 ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact jointe par Electricité de France à sa demande de déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique précitée est suffisamment précise et circonstanciée sur l'ensemble des points que l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 lui faisait obligation d'analyser ; que le contenu de cette étude était adapté à l'importance des travaux projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ; que la circonstance que l'analyse de l'état initial du site et celle des effets sur l'environnement aient été contenues dans le même chapitre et aient été précédées de la présentation de considérations techniques sur les caractéristiques générales des lignes à haute et à très haute tension ainsi qu'à l'indication des objectifs généraux poursuivis, est sans influence sur la régularité de l'étude au regard des dispositions de l'article 2 précité du décret du 12 octobre 1977 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la carte de synthèse des deux hypothèses de cheminement envisagées, insérée à la page 105 de l'étude d'impact, ne correspondait pas, en ce qui concerne le tronçon Bulcy-La Marche, au projet étudié ; que c'est donc à bon droit que cette carte a été rectifiée et a donné lieu à une nouvelle consultation du public, des maires et des services intéressés organisée par un arrêté du préfet de la Nièvre du 4 juillet 1984 conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 et de l'article 6 du décret du 12 octobre 1977 ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la rectification apportée au projet initial dans le secteur compris entre Saint-Père et Pougny à la suite de la réunion de concertation organisée par le préfet de la Nièvre le 23 mai 1985, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 juin 1970, a un caractère mineur et ne nécessitait donc ni une nouvelle étude d'impact, ni de nouvelles consultations ; qu'il n'est pas établi que tous les maires intéressés par cette rectification n'aient pas été convoqués à ladite réunion ;
Considérant, en cinquième lieu, que la rectification apportée au projet initial entre la commune de Mesves-sur-Loire et celle de Champvoux a fait l'objet d'une procédure distincte et a donné lieu à un arrêté ministériel de déclaration d'utilité publique du 13 mars 1986 qui n'est pas attaqué par les requérants ; que les moyens présentés contre cette rectification sont par suite inopérants ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que la construction de la ligne électrique à deux circuits 400 KV Belleville-Saint Eloi constitue un des éléments du réseau national d'interconnexion à 400 KV et présente en elle-même un caractère d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation de l'ouvrage faisant l'objet de l'arrêté attaqué du 28 janvier 1986 présente des inconvénients de nature à lui faire perdre son caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F... et autres, Mme C... et M. D... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés précités des 28 janvier et 29 juillet 1986 ;
Article 1er : Les requêtes de M. F... et autres, de Mme C... et de M. D... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre F..., Albert E..., Bruno X..., Mme Madeleine Y..., MM. Clément Y..., Christian et Guy D..., Mme Nicole-Claude Z..., MM. André et Bernard G..., M. Jean-Philippe A..., àMme France C..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Références :

Décret 70-492 1970-06-11 art. 6, art. 7, art. 8
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1993, n° 80204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/03/1993

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