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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1993, 85544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85544
Numéro NOR : CETATEXT000007821872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-03;85544 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987, présentés pour la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET", dont le siège social est ... à Saint-Manvieu-Norrey par Bretteville l'Orgueilleuse (Calvados), agissant par ses représentants légaux, domiciliés audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1981 aux termes de laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé le bénéfice de la prime d'orientation agricole créée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET",
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires : "Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation" ; qu'aux termes des articles 2 et 3 du même décret, le montant de la prime est "fixé en fonction de l'intérêt économique de chaque opération" et "la prime est attribuée par le ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social" ;
Considérant que, saisi d'une telle demande de prime par la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET", le ministre de l'agriculture l'a rejetée le 3 décembre 1981, au motif que "le comité n° VI du fonds de développement économique et social n'a pas cru devoir émettre un avis favorable au projet, estimant que l'activité industrielle principale ne répondait pas aux priorités retenues pour le secteur. Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande" ; qu'il résulte de cette motivation que, s'estimant à tort lié par l'avis du comité n° VI, le ministre s'est abstenu d'exercer la compétence qui lui est attribuée par l'article 3 précité du décret du 1er août 1978 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "LAITERIE DE CARPIQUET" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 6 janvier 1987 et la décision du ministre de l'agriculture en date du 3 décembre 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET" et au ministre de l'agriculture et dudéveloppement rural.

Références :

Décret 78-806 1978-08-01 art. 1, art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1993, n° 85544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/03/1993

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